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Dans quel contexte un garde-corps est-il obligatoire ?

Dans quel contexte faut-il poser un garde-corps à l’intérieur ou à l’extérieur de sa demeure ? Rappelons d’abord ce qu’est un garde-corps. Un garde-corps est communément appelé balustrade, rambarbe de sécurité, garde-fou, parapet, etc. La langue française est d’une telle richesse !

Pourquoi installer un garde-corps ?

Le garde-corps s’apparente à une barrière, plutôt esthétique, de plus en plus design, dont la finalité première est la sécurisation d’un balcon, ou d’une fenêtre, également d’une terrasse, et bien évidemment d’un escalier afin d’éviter les chutes surtout chez les enfants et les personnes âgées et en général pour éviter à toute personne de tomber en passant par-dessus ou par-dessous.

Mais le garde-corps répondra aussi à un besoin d’intimité pour vous tenir à l’abri des regards indiscrets. S’adaptant à tous les standards architecturaux, modulable, élégant, dans des styles très variés, il sera un élément décoratif supplémentaire pour valoriser votre habitation.

Ce que dit la loi

La législation du code de la Construction et de l’Habitation prévoit l’installation de garde-corps pour les fenêtres, pour les balcons, pour les terrasses et les escaliers. Cette obligation concerne les étages autres que les rez-de-chaussée.

A la lecture de l’article R111-15 de ce code, on peut lire :

Pour les fenêtres, les balcons, les loggias et les terrasses, le garde-corps doit mesurer au moins 1 mètre en hauteur.

A noter que si l’épaisseur du garde-corps est supérieure à 50 centimètres, alors la hauteur obligatoire peut être réduite à 80 centimètres.
A savoir également, si la partie basse d’une fenêtre est posée à moins de 90 centimètres du plancher alors la fenêtre doit être protégée par un garde-corps. Ce dernier devra s’élever au moins à 1 mètre du plancher.

Pour les escaliers, le garde-corps est obligatoire pour des raisons évidentes de sécurité, et également pour faciliter la montée et la descente notamment pour les enfants et les personnes âgées.

La hauteur comprise entre le nez de marche (ou bord de marche, là où se pose le pied en premier lieu) et la rampe de l’escalier est fixée à 90 cm minimum.

Pour faire simple, toutes les parties donnant sur l’extérieur d’une habitation doivent être équipées d’un garde-corps d’au moins 90 cm si aucun obstacle d’une hauteur de 90 cm n’est placé devant afin d’éviter la chute.

Enfin, en ce qui concerne un logement destiné à la location, le propriétaire doit s’assurer que le logement qu’il met en location répond à toutes les mesures de sécurité physique et de santé des locataires. 

Obligation ou option ? 

A la lecture de l’article 2 du décret du N°2002-120 de janvier 2002, un logement décent doit entre autres obligations être équipé comme décrit ci-dessous :
« les dispositifs de retenue des personnes dans le logement et ses accès (garde-corps des fenêtres, loggias, balcons, escaliers) doivent être en bon état et pouvoir assurer la sécurité des usagers ».

En conclusion, installer un garde-corps dans sa demeure est une obligation, personne ne peut passer outre. Chaque propriétaire a à cœur de protéger sa famille et le garde-corps jouera parfaitement son rôle de protection. Le garde-corps est devenu esthétique et personnalisable, il apporte une réelle plus-value à l’habitat, une raison supplémentaire de s’équiper utile.

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